En savoir plus sur la réglementation RGPD et géolocalisation

On a beaucoup parlé ces derniers mois du GDPR, le règlement européen qui est entré en vigueur cette année et qui a révolutionné la vie privée en Europe. Cependant, tout le monde ne sait peut-être pas qu’auparavant sera également marquée par l’entrée en vigueur d’une autre mesure importante : le règlement sur le géoblocage. Il s’agit du règlement 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 relatif à des mesures visant à éviter les blocages géographiques injustifiés et autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients au sein du marché intérieur. Ce règlement va révolutionner le commerce électronique autant que le GDPR, peut-être même plus. 

Le contexte dans lequel le règlement géoblocage est né

De nombreux sites de commerce électronique n’autorisent les achats qu’aux clients de leur propre pays. Par exemple : un consommateur italien veut acheter sur un site allemand ; après avoir choisi le produit, à la fin du processus d’achat, il sera redirigé vers la page italienne du site. Ici, cependant, il n’est pas certain que le même produit soit disponible, ou qu’il soit disponible au même prix. Il existe d’autres exemples de géoblocage. Certaines boutiques en ligne n’acceptent pas les cartes de crédit émises par les banques d’autres pays européens, d’autres refusent l’inscription aux utilisateurs qui ont une adresse physique dans un autre pays. Eurodisney Paris était l’un des exemples les plus célèbres de géoblocage. Le parc d’attractions a été visé par la Commission pour avoir facturé des prix plus élevés aux clients allemands et britanniques qui ont acheté en ligne.

Interdiction de l’inégalité de traitement sur la base de la nationalité et du lieu de résidence

$Le Parlement européen a estimé que ce type de restriction était interdit, car il enfreignait l’article 20 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, cet article impose aux États membres de veiller à ce que les prestataires de services établis dans l’Union ne traitent pas les destinataires de services différemment en raison de leur nationalité ou de leur lieu de résidence.

Statistiques sur les sites de géoblocage

Selon une enquête menée par la Commission européenne, 63 sites européens ne permettent pas aux consommateurs d’acheter dans un autre pays de l’UE. En ce qui concerne les biens physiques, le géoblocage est davantage pratiqué dans le secteur des appareils électroménagers : 86 et les sites l’appliquent, mais aussi dans le secteur des loisirs ; par exemple, les billets pour les événements sportifs : 40 %.

Renforcer la protection des consommateurs

Le règlement a été inclus dans une sorte de paquet réglementaire sur le commerce électronique créé par le Parlement européen, avec la législation sur les services de colis transfrontaliers, votée en mars de cette année, et la loi visant à renforcer la protection des consommateurs, déjà approuvée par le Parlement. Une fois en vigueur, le règlement viendra s’ajouter à d’autres réalisations historiques telles que la suppression des frais d’itinérance pour les téléphones portables et l’introduction de la portabilité transfrontalière des abonnements en ligne. Pour comprendre les attentes placées dans ce règlement, il suffit de citer les paroles enthousiastes. Cette nouvelle législation européenne sur le géoblocage représente une étape importante vers un marché unique numérique encore plus compétitif et intégré, tant pour les consommateurs que pour les professionnels. Elle représente également une nouvelle étape dans la lutte contre la discrimination des consommateurs fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence, ce qui ne devrait jamais se produire dans notre Europe unie. On a montré que l’Union européenne peut apporter des résultats concrets aux citoyens de toute l’Europe, en apportant des changements positifs dans leur vie quotidienne.

Ce qui changera concrètement

Le règlement éliminera la discrimination fondée sur les conséquences du règlement sur le géoblocage. En particulier, en vertu des nouvelles règles, les commerçants ne pourront pas faire de discrimination entre les clients en ce qui concerne les conditions générales, y compris les prix pour une discrimination injustifiée des clients en ce qui concerne les méthodes de paiement sera interdite. Pour cette raison, les commerçants ne seront pas autorisés à appliquer des conditions de paiement différentes aux clients pour des raisons de nationalité, de lieu de résidence ou de lieu d’établissement.

Le géoblocage ne s’appliquera pas à tous les biens et services

Le règlement sera applicable à partir du 3 décembre 2018, mais ne s’appliquera pas à tous les biens et services sans distinction. Le contenu numérique protégé par le droit d’auteur, par exemple les livres électroniques, la musique ou les jeux en ligne ne sera pas couvert par le règlement. Cependant, le règlement comprend une clause exigeant que la Commission européenne évalue dans un délai de deux ans si l’interdiction de géoblocage doit être étendue à ce type de contenu. Les services financiers, audiovisuels, sanitaires et sociaux ainsi que les services de transport sont également exclus du champ d’application pour le moment.